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28 août

Le locataire de votre appartement dans le 16e à Paris refuse de partir malgré un congé pour vente ?

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Lorsqu’on veut  vendre un appartement en location dans le 16e à Paris, il faut d’abord donner congé à son locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant la fin du bail. Depuis le 1er janvier 2018, il est aussi obligatoire de joindre à ce courrier une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours d’indemnisation du locataire. En suivant cette procédure,  vous pourrez donc récupérer votre appartement loué dans le 16e à Paris pour le vendre vite et bien, puisque le prix d’un appartement vide est plus élevé que s’il est occupé. Six mois sont passés depuis votre lettre recommandée et votre locataire n’a toujours pas quitté les lieux… Il fait valoir qu’il est dans l’incapacité de trouver où se reloger.  Évidemment, pas question de le jeter dehors : la loi vous l’interdit ! Pourtant, votre compromis de vente est signé et la vente définitive arrive à grands pas ! Alors, que faire ?

Passez par les voies légales
Prévenez votre notaire qui en informera le futur acquéreur. Il rédigera un avenant au compromis de vente, décrivant le nouvel état du bien. Mais l’acquéreur s’est engagé à  acheter un bien libre et sera en droit de renoncer à acheter votre appartement toujours habité dans le 16e. Vous serez alors  dans l’incapacité de mettre en œuvre les projets que vous aviez envisagés avec l’argent de la vente…  Il ne vous restera plus qu’à prendre contact avec un avocat pour entamer une procédure d’expulsion, assortie de la demande du versement d’une indemnité d’occupation ainsi que de dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi puisque la vente a été annulée. Mais, cela peut être long…

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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