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30 Sep

Tout savoir sur les honoraires d’agences et la gestion locative à Paris 15

Depuis le 15 septembre, les honoraires des agences immobilières sont plafonnés dans le cadre d’une location et de la gestion locative. Le décret d’application qui était intégré à la loi ALUR (Pour un Accès au logement et à un urbanisme rénové) de l’ancienne ministre du Logement Cécile Duflot prévoit qu’à Paris dans le 15e arrondissement comme sur le reste du territoire, les frais liés à la mise en location d’un bien immobilier soient pris en charge par le bailleur, exception faite de quatre prestations qui sont à la charge du locataire.

Quelle est désormais la situation dans le 15e à Paris ? Le plafond limite les frais payés par le locataire. Désormais, il ne devra plus s’acquitter que des honoraires d’agence immobilière englobant la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et l’établissement de l’état des lieux. Si ces prestations sont réalisées par toutes les agences immobilières de France, toutes ne pratiquent pas les mêmes tarifs.

Quels sont les plafonds ? Les plafonds ont été établis par zone. Dans les zones très tendues (Paris tous les arrondissements, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, les Yvelines et le Val-de-Marne), les prestations sont plafonnées à 12 euros du mètre carré de surface habitable. Les zones tendues qui concernent les 27 agglomérations qui appliquent la taxe sur les logements vacants, le plafond se situe à 10€ du m2. Pour les zones non tendues, soit le reste du territoire, il s’élève à 8 € du m2.

Et pour l’État des lieux ? Le décret intègre également le plafonnement des tarifs pour l’état des lieux. Désormais, il ne pourra pas excéder 3 euros du m2 de la surface habitable et, ce quelle que soit la zone géographique.

Y-a-t-il d’autres obligations ? Cette nouvelle mesure s’applique à tous les baux de location signés sur Paris et toute la France à partir du 15 septembre pour un bien immobilier qu’il soit meublé ou vide enregistré comme une résidence principale ou non.

Ce décret impose également une autre obligation aux agences immobilières : celle d’afficher clairement sur la vitrine, mais aussi dans les annonces immobilières et sur Internet, les frais de location qui seront à la charge du locataire et de les distinguer du loyer mensuel.

A. J. / BazikPress © faucilhon-Fotolia

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